© La Ligue des familles 2017

Le logement est une des compétences des Régions. Mais depuis une dizaine d’année, la place des communes dans la politique du logement s’est agrandie. Des différences existent cependant entre Bruxelles et la Wallonie.

Les communes wallonnes

Chaque commune doit élaborer un plan bisannuel d’action en matière de logement. Ce plan se fait en concertation avec les acteurs du logement dont la Région, la province, le CPAS, les sociétés publiques du logement, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

Pour bénéficier des subventions octroyées par la Région Wallonne, les communes doivent satisfaire plusieurs obligations :

L’instauration d’un service communal du logement ;

L’élaboration d’un inventaire permanent des bâtiments publics inoccupés et des possibilités de relogement d’urgence ;

L’adoption d’un règlement communal en matière d’inoccupation.

Les communes wallonnes doivent assurer un droit au logement en fixant les principes et les actions à mener.

Elles agissent pour la rénovation et la création du bâti.

 

Elles stimulent la création de logements publics de diverses formes et luttent contre l’inoccupation.

 

Les communes doivent respecter la proportion de 10 % de logements publics sur leur territoire sous peine d’amendes.

Les communes bruxelloises

 

Même si elles n’ont pas autant de prérogatives que les communes wallonnes, les communes bruxelloises peuvent tout de même agir pour stimuler l’offre de logement.

Les communes bruxelloises peuvent recevoir des subventions de la Région pour l’acquisition de biens immobiliers en vue d’un projet de revitalisation des quartiers.
 

Elles peuvent également, via les Agences Immobilières Sociales (AIS), mettre sur le marché des logements publics.
 

Le Bourgmestre peut également « requérir les immeubles manifestement abandonnés depuis plus de 6 mois pour les affecter au logement ».
 

La commune, en tant qu’opérateur immobilier reconnu, « peut proposer au propriétaire d’un logement inoccupé de le prendre en gestion publique et de le louer à un tiers ». Il s’agit d’un droit de gestion publique. Les communes, garantes des normes de qualité des logements

Le Bourgmestre peut imposer des « mesures de désinfection, d’imposition de travaux de réfection ou la démolition de l’immeuble ».

Il a la charge d’exécuter l’interdiction de location d’un bien insalubre, décidée par les services d’inspection régionale du logement. Il doit également étudier les possibilités de relogement des personnes concernées. Pour éviter la prolifération de «taudis», les petits logements doivent obtenir un permis pour être mis en location. Celui-ci est délivré par la commune.